Le diagnostic de performance énergétique est entré en application d’abord pour les ventes immobilières en novembre 2006, puis pour les locations en juillet 2007. Il résulte de la Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments de l’Union Européenne. À Béguey et dans les autres villes françaises, cette évaluation énergétique est strictement opérée par un diagnostiqueur DPE titulaire d’une certification en cours de validité et d’une assurance professionnelle. JM Diags immo prend en charge la réalisation de votre DPE conformément à la réglementation.
Le DPE des logements ne jouait qu’un rôle informatif. Mais à partir de juillet 2021, il est devenu juridiquement opposable. Cette valeur contractuelle a renforcé le poids de ce diagnostic réglementaire dans les transactions immobilières, car l’acheteur ou le locataire peut désormais se retourner contre le vendeur ou le bailleur au cas où le DPE à Béguey serait erroné. Les sanctions économiques et pénales qui en découlent dépendent de l’ampleur du préjudice causé par le propriétaire. L’irrégularité du DPE peut entrainer la nullité du contrat immobilier, le versement de dommages-intérêts, voire le paiement d’amendes. Par ailleurs, la responsabilité du professionnel est davantage engagée vis-à-vis de son mandant.

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